Applicabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes et prestations conclues entre le client et le prestataire de services Anne-Laure Feugarol.

Anne-Laure Feugarol ayant son siège social : Coridon, 65 Rue de l’effort, 97200 Fort-de-France, anne-laure@yanoa-doula.com.

La prestataire de services se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales.

Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles Anne-Laure Feugarol accepte de fournir les produits (ci-après les "Produits") et les services (ci-après les "Services") présentés sur le Site.

Article 1 – Objet des CGP

Avant toute utilisation du Site ou achat de Produits et Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGP et vous les acceptez sans restriction ni réserve.

Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.

Les présentes CGP s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.

Article 2 : Services proposés

Les services proposés par Anne-Laure Feugarol comprennent notamment :

-Ateliers de portage physiologique

-Accompagnement périnatal individuel en ligne

-Accompagnement périnatal individuel en présentiel

-Vill’uniT : village virtuel pour parents chrétiens

Article 3 : Formation du contrat

Offre

Toute prestation d’Anne-Laure Feugarol est précédée d’une offre, à retourner signée par le Client, et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. Anne-Laure Feugarol peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par elle-même par un écrit (lettre, mail ou message privé via un réseau social) en cours d’exécution du contrat.

Toute commande passée par la Cliente et acceptée par le Anne-Laure Feugarol est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.

Contrat

Le contrat est réputé conclu entre les deux parties dès que la cliente a signé l’offre du prestataire pour accord, qu’Anne-Laure Feugarol l’a accepté et qu’elle a encaissé un acompte de 35 %.

Pour les ateliers, le contrat est conclu à partir de la confirmation de l’inscription, qui fait suite à la réception de l’intégralité du paiement de l’atelier. Cette confirmation est adressée par courrier électronique au participant.

La confirmation de l’inscription sera éventuellement accompagnée de la liste de matériel de base à apporter ou acquérir.

Pour Vill’uniT : l’accès au village repose sur un abonnement mensuel et se fait via une page d’inscription en ligne. L’accès se fait et se maintient automatiquement dès réception du tarif mensuel.

Anne-Laure Feugarol se réserve le droit de suspendre ou de refuser la confirmation de l’inscription dans les cas suivants :

- inscription incomplète ou incorrecte ;

- communication de données manifestement erronées ;

- non-réception du paiement.

Article 4 : Prix et Défaut de paiement

Sauf mention écrite entre les parties dans le cas d’un acompte, les prestations et produits sont payables au comptant.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 10 % sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150 -EUR.

Pour une prestation nécessitant un acompte sera signé par les deux parties. La prestation ou le service ne pourra s’entamer qu’après réception d’un acompte de 35%.

Le défaut de paiement d’une facture autorise le Anne-Laure Feugarol à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.

Pour les ateliers, tous les prix s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en espèces ou par virement bancaire sur le compte de Anne-Laure Feugarol (IBAN : FR76 1732 8844 0013 1262 7721 308 BIC/SWIFT : SWNBFR22). En tout état de cause, l’inscription ne sera parfaite qu’une fois le paiement reçu.

Une fois le paiement effectué, le Participant à un atelier ne peut plus se rétracter et renoncer à son inscription, sauf :

-Avertissement dans les 48h avant l’atelier ;

-en cas de maladie couverte par un certificat médical.

L’absence ou le retard du Participant ne donne droit à un report, à un rattrapage, ou à un dédommagement quelconque, sauf en cas de maladie couverte par un certificat médical ou accord avec Anne-Laure Feugarol.

En cas d’absence du responsable de l’atelier pour cause de maladie, les Participants en seront avisés dans les plus brefs délais par sms, par e-mail ou message via les réseaux sociaux (Facebook, Instagram). L’atelier sera alors reporté de En cas d’absence du responsable de l’atelier pour cause de maladie, les Participants aux ateliers en seront avisés dans les plus brefs délais par sms, par e-mail ou message via les réseaux sociaux (Facebook, Instagram). L’atelier sera alors reporté de manière à rencontrer au mieux les convenances des Participants.

Anne-Laure Feugarol est autorisée à tout moment et sans notification préalable, à suspendre la vente des ateliers ou accompagnements, à en modifier l’offre ou la gamme de prix, étant entendu que ces modifications n'auront aucune influence sur les inscriptions préalablement acceptées par Anne-Laure Feugarol.

Article 5 : Exécution du Contrat

Les locaux, les installations et le matériel mis à disposition des Participants dans le cadre des ateliers doivent être utilisés « en bon père de famille » et être laissés dans le même état qu’à l’arrivée. Toute dégradation sera portée en compte de la personne négligente.

Anne-Laure Feugarol dispose, à tout moment, de la faculté de mettre fin anticipativement au contrat aux torts du Participant, en cas de manquement grave (insultes, atteintes à l’intégrité physique/morale d’un Participant ou du Anne-Laure Feugarol, non respect des consignes de sécurité des locaux, non respect en bon père de famille des locaux, diffamation), sans que cette résiliation n’emporte une obligation de remboursement.

Anne-Laure Feugarol se réserve également le droit d’interdire l’accès à une activité à un Participant dont le comportement est inadéquat, irrespectueux ou déplacé.

Anne-Laure Feugarol décline également toute responsabilité en cas d’allergie ou d’accident. Il appartient au Participant d’éventuellement conclure une police d’assurance complémentaire couvrant les ateliers auxquels il souscrit.

Délais :

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais de livraison d’un produit ou d’exécution d’un service ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant. En cas de dépassement du délai de plus de 20% de la durée prévue à la commande, la Cliente peut mettre fin au contrat en cas d’absence de livraison/d’exécution quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure.

Lieu des prestations des services

Lorsque Anne-Laure Feugarol doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux de la Cliente, celle-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique, données, matériel, etc.) pour l’exécution du contrat. Anne-Laure Feugarol s’engage à fournir le matériel exceptionnel nécessaire à l’exécution de sa prestation.

Force majeure

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.

Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, pandémies, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.

Article 6 : Garantie

Anne-Laure Feugarol garantit qu’elle exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses services sont exempts de tout vice.

Article 7 : Réclamation

Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations d’Anne-Laure Feugarol seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

Article 8 : Résiliation pour faute

En cas de faute grave (insultes, atteintes à l’intégrité physique/morale d’un Participant ou d’Anne-Laure Feugarol, non-respect des consignes de sécurité des locaux, non-respect en bon père de famille des locaux, diffamation, non respect du devis signé) d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 40% des sommes non encore facturées par Anne-Laure Feugarol avec minimum 35 €.

Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.

La résiliation de l’abonnement à Vill’uniT se fait :

· en suspendant les prélèvements automatiques

· en se désinscrivant depuis la plateforme system.io

· en demandant à Anne-Laure Feugarol de faire les démarches de résiliation.

En cas de faute grave, le participant à Vill’uniT se verra exclure du village sans préavis et sans prétendre à un remboursement.

Article 9 : Droit de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par Anne-Laure Feugarol demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable, ni utilisée en dehors des rencontres individuelles avec Anne-Laure Feugarol ou Vill’uniT.

Afin de permettre aux membres de bénéficier du contenu dans la durée, l’Intervenant(e) exceptionnel dans le village virtuel des parents chrétiens (Vill’uniT) autorise Anne-Laure Feugarol à :

·enregistrer l’intervention

·mettre le replay à disposition des membres dans l’espace privé sur system.io

·conserver cet enregistrement tant que le programme Vill’uniT existe

·en utiliser des séquences pour les réseaux sociaux de l’Organisatrice (avec mention et collaboration de l’Intervenant(e)) tant que Anne-Laure Feugarol est sur les réseaux sociaux.

Cette autorisation est consentie à titre gracieux.

Toute utilisation commerciale externe fera l’objet d’un accord écrit spécifique.

Article 10 : Protection de la Vie Privée

Anne-Laure Feugarol s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD) lors de la collecte et du traitement des données personnelles communiquées par le client lors d’une demande d’offre.

En adhérant aux présentes conditions générales, le client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le prestataire, à des fins d’administration ou d’exécution du contrat.

Anne-Laure Feugarol limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables.

Anne-Laure Feugarol est susceptible d’utiliser des photos prises durant les prestations pour assurer sa promotion sur différents supports (Internet, presse, plaquettes, etc.). Si pour une raison ou pour une autre vous ne souhaitez pas que votre image soit utilisée dans cette promotion, merci de le signaler par e-mail : anne-Laure@yanoah-doula.com.

Article 11 : Loi applicable et résolution des litiges

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de France (Martinique).